Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Dans tous les cas de cession de quota autrement que par vente aux enchères, le cessionnaire assume, au prorata de son acquisition, les pénalités, les contributions, les frais d’ajustement de contingents impayés, les reprises et les réductions en kilogrammes imposées au cédant en vertu du présent règlement et applicables à la date de prise d’effet du transfert.
Décision 6368, a. 27; Décision 8523, a. 3; Décision 8722, a. 4; Décision 9953, a. 24; Décision 12533, a. 2.
27. Dans tous les cas de cession de quota autrement que par vente aux enchères, le cessionnaire assume, au prorata de son acquisition, les pénalités, les contributions, les reprises et les réductions en kilogrammes imposées au cédant en vertu du présent règlement et applicables à la date de prise d’effet du transfert.
Décision 6368, a. 27; Décision 8523, a. 3; Décision 8722, a. 4; Décision 9953, a. 24.
27. Le cessionnaire d’un quota assume au prorata de son acquisition les pénalités, les contributions, les reprises et les réductions en kilogrammes imposées au cédant en application du présent règlement et exigibles à la date de prise d’effet du transfert.
Décision 6368, a. 27; Décision 8523, a. 3; Décision 8722, a. 4.
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